La jurisprudence TVA de l’UE, en réseau
Les arrêts de la Cour de justice en matière de TVA et les citations entre eux.
1 117 arrêts · 18 577 citations
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Arrêts les plus cités
- Åkerberg Fransson · C-617/10232×
- Halifax · C-255/02179×
- CILFIT · C-283/81158×
- CPP · C-349/96108×
- Gabalfrisa · C-110/98103×
- BP Soupergaz Anonimos · C-62/9399×
- Križan · C-416/1089×
- Marks & Spencer · C-62/0087×
- WebMindLicenses · C-419/1479×
- SDC · C-2/9578×
- Tolsma · C-16/9378×
- Heiser · C-172/0376×
- EKW et Wein & Co · C-437/9776×
- Gregg · C-216/9773×
- M.A.S. en M.B. · C-42/1771×
- Lennartz · C-97/9071×
- Kügler · C-141/0070×
- Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics · C-129/1366×
- Idéal tourisme · C-36/9966×
- Safe Rekencentrum · C-320/8865×
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