La jurisprudence TVA de l’UE, en réseau
Les arrêts de la Cour de justice en matière de TVA et les citations entre eux.
1 105 arrêts · 20 249 citations
Arrêts les plus cités
- Åkerberg Fransson · C-617/10240×
- Halifax · C-255/02191×
- CILFIT · C-283/81160×
- CPP · C-349/96112×
- Gabalfrisa · C-110/98110×
- BP Soupergaz Anonimos · C-62/93100×
- Križan · C-416/1091×
- WebMindLicenses · C-419/1487×
- Marks & Spencer · C-62/0087×
- Tolsma · C-16/9387×
- Gregg · C-216/9784×
- SDC · C-2/9582×
- Heiser · C-172/0376×
- Kügler · C-141/0076×
- EKW et Wein & Co · C-437/9776×
- M.A.S. en M.B. · C-42/1775×
- Securenta · C-437/0674×
- Safe Rekencentrum · C-320/8874×
- Lennartz · C-97/9073×
- Elida Gibbs · C-317/9471×
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