vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Apple and Pear

Affaire 102/86.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988.
Parties
Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 4

Cite 5