vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Norbury Developments

Affaire C-136/97.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999.
Parties
Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 13

Cite 1