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Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées)

Affaire C-146/22

Date de l’arrêt: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
Parties: YD contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

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Cité par 1

C-639/22 · C-639/22 (hors de ce corpus)

Cite 4