Pezzullo Molini Pastifici Mangimifici
Affaire C-166/94.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 février 1996.
- Parties
- Pezzullo Molini Pastifici Mangimifici SpA contre Ministero delle Finanze.
Cité par 1
- C-28/95 · C-28/95 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.