Chaussures Bally
Affaire C-18/92.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993.
- Parties
- Chaussures Bally SA contre État belge, Ministère des finances.
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Cité par 13
- Dixons Retail · C-494/122013
- MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring · C-305/012003
- Commission–République fédérale d'Allemagne · C-427/982002
- Primback · C-34/992001
- C-34/99 · C-34/99 (hors de ce corpus)
- C-305/01 · C-305/01 (hors de ce corpus)
- C-462/16 · C-462/16 (hors de ce corpus)
- C-116/96 · C-116/96 (hors de ce corpus)
- C-33/93 · C-33/93 (hors de ce corpus)
- C-93/10 · C-93/10 (hors de ce corpus)
- C-288/94 · C-288/94 (hors de ce corpus)
- C-398/99 · C-398/99 (hors de ce corpus)
- C-310/11 · C-310/11 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.