Fuchs
Affaire C‑219/12
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013
- Parties
- Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr contre Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz
Voir cette affaire dans le réseau →
Cité par 5
- Lajvér · C-263/152016
- C-432/15 · C-432/15 (hors de ce corpus)
- C-341/22 · C-341/22 (hors de ce corpus)
- C-520/14 · C-520/14 (hors de ce corpus)
- C-36/16 · C-36/16 (hors de ce corpus)