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De Fruytier

Affaire C-237/09.

Date de l’arrêt: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juin 2010.
Parties: État belge contre Nathalie De Fruytier.

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Cité par 13

Herst · C-401/182020
Vega International Car Transport and Logistic · C-235/182019
AREX CZ · C-414/172018
Enteco Baltic · C-108/172018
De Fruytier · C-334/142015
Dixons Retail · C-494/122013
Evita-K · C-78/122013
C-401/18 · C-401/18 (hors de ce corpus)
C-108/17 · C-108/17 (hors de ce corpus)
C-604/19 · C-604/19 (hors de ce corpus)
C-414/17 · C-414/17 (hors de ce corpus)
C-234/24 · C-234/24 (hors de ce corpus)
C-412/15 · C-412/15 (hors de ce corpus)

Cite 14