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Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Contrepartie en actions)

Affaire C-241/23

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2024
Parties
P. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

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Cité par 1

  • C-436/24 · C-436/24 (hors de ce corpus)

Cite 2