Tous les arrêts

Profant

Affaire 249/84.

Date de l’arrêt

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.

Parties

Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →