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Affaire C-250/11

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
Parties
Lietuvos geležinkeliai AB contre Vilniaus teritorinė muitinė et Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

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Cité par 6

  • Commission–République d'Autriche · C-51/182018
  • T-93/11 · T-93/11 (hors de ce corpus)
  • C-528/14 · C-528/14 (hors de ce corpus)
  • C-462/16 · C-462/16 (hors de ce corpus)
  • C-344/23 · C-344/23 (hors de ce corpus)
  • C-390/15 · C-390/15 (hors de ce corpus)

Cite 7