Shields & Sons Partnership
Affaire C-262/16
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017
- Parties
- Shields & Sons Partnership contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
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Cité par 1
- C-20/22 · C-20/22 (hors de ce corpus)
Cite 5
- Nigl · C-340/152016
- Commission–République portugaise · C-524/102012
- Harbs · C-321/022004
- C-340/15 · C-340/15 (hors de ce corpus)
- C-524/10 · C-524/10 (hors de ce corpus)