Commission–République italienne
Affaire 278/83.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Cité par 0
Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.
Cite 2
- C-169/78 · C-169/78 (hors de ce corpus)
- C-319/81 · C-319/81 (hors de ce corpus)