L.Č.
Affaire C-288/16
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017
- Parties
- „L.Č.” IK contre Valsts ieņēmumu dienests
Voir cette affaire dans le réseau →
Cité par 5
- BAKATI PLUS · C-656/192020
- Cartrans Spedition · C-495/172018
- C-427/23 · C-427/23 (hors de ce corpus)
- C-495/17 · C-495/17 (hors de ce corpus)
- C-276/18 · C-276/18 (hors de ce corpus)