Happy Family
Affaire 289/86.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 1988.
- Parties
- Vereniging Happy Family Rustenburgerstraat contre Inspecteur der Omzetbelasting.
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Cité par 3
- Coffeeshop Siberië · C-158/981999
- Lange · C-111/921993
- C-596/20 · C-596/20 (hors de ce corpus)