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Goodwin et Unstead

Affaire C-3/97.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1998.
Parties
Procédure pénale contre John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead.

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Cité par 8

  • Salumets · C-455/982000
  • Coffeeshop Siberië · C-158/981999
  • C-158/98 · C-158/98 (hors de ce corpus)
  • C-354/03 · C-354/03 (hors de ce corpus)
  • C-255/02 · C-255/02 (hors de ce corpus)
  • C-455/98 · C-455/98 (hors de ce corpus)
  • C-677/21 · C-677/21 (hors de ce corpus)
  • C-435/03 · C-435/03 (hors de ce corpus)

Cite 3