vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Keeping Newcastle Warm

Affaire C-353/00.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2002.
Parties
Keeping Newcastle Warm Limited contre Commissioners of Customs and Excise.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 6

Cite 2