Commission–Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Affaire 353/85.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 23 février 1988.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Cite 4
- C-143/80 · C-143/80 (hors de ce corpus)
- C-85/85 · C-85/85 (hors de ce corpus)
- C-74/82 · C-74/82 (hors de ce corpus)
- C-211/81 · C-211/81 (hors de ce corpus)