vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

EGN

Affaire C-377/08.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009.
Parties
EGN BV - Filiale Italiana contre Agenzia delle Entrate - Ufficio di Roma 2.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 5

Cite 6