Commission–République italienne
Affaire C-381/01.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Cité par 1
- C-412/03 · C-412/03 (hors de ce corpus)
Affaire C-381/01.