Bergeres-Becque
Affaire 39/85.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 1986.
- Parties
- G. Bergeres - Becque contre Chef de service interrégional des douanes.
Cité par 0
Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.
Cite 2
- Schul · C-47/841985
- Schul · C-15/811982