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Yorkshire Co-operatives

Affaire C-398/99.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003.
Parties
Yorkshire Co-operatives Ltd contre Commissioners of Customs & Excise.

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Cité par 5

  • C-227/21 · C-227/21 (hors de ce corpus)
  • C-427/98 · C-427/98 (hors de ce corpus)
  • C-246/16 · C-246/16 (hors de ce corpus)
  • C-335/19 · C-335/19 (hors de ce corpus)
  • C-295/17 · C-295/17 (hors de ce corpus)

Cite 5