J-GmbH (Application sélective du taux réduit de TVA)
Affaires jointes C-409/24 à C-411/24
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026
- Parties
- J-GmbH e.a. contre Finanzamt K e.a.
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Cite 9
- Valentina Heights · C-733/222024
- Finanzamt X · C-516/212023
- The Escape Center · C-330/212022
- Phantasialand · C-406/202021
- Regards Photographiques · C-145/182019
- Stadion Amsterdam · C-463/162018
- Oxycure Belgium · C-573/152017
- Commission–République française · C-94/092010
- C-66/19 · C-66/19 (hors de ce corpus)