vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Dansk Denkavit

Affaire 42/83.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984.
Parties
Dansk Denkavit ApS contre Ministeriet for skatter og afgifter.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 1

  • C-855/19 · C-855/19 (hors de ce corpus)

Cite 1

  • C-55/79 · C-55/79 (hors de ce corpus)