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UR (Assujettissement des avocats à la TVA)

Affaire C-424/19

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020
Parties
Cabinet de avocat UR contre Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.

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Cité par 4

  • C-844/19 · C-844/19 (hors de ce corpus)
  • C-620/21 · C-620/21 (hors de ce corpus)
  • C-794/23 · C-794/23 (hors de ce corpus)
  • C-606/22 · C-606/22 (hors de ce corpus)

Cite 10