Commission–République française
Affaire C-429/97.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 janvier 2001.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République française.
Cité par 7
- Planzer Luxembourg · C-73/062007
- C-482/18 · C-482/18 (hors de ce corpus)
- C-68/03 · C-68/03 (hors de ce corpus)
- C-41/04 · C-41/04 (hors de ce corpus)
- C-382/02 · C-382/02 (hors de ce corpus)
- C-155/12 · C-155/12 (hors de ce corpus)
- C-605/12 · C-605/12 (hors de ce corpus)