vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

HPA - Construções

Affaire C-433/22

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2024
Parties
Autoridade Tributária e Aduaneira contre HPA – Construções SA

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 0

Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.

Cite 29