Sjelle Autogenbrug
Affaire C-471/15
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017
- Parties
- Sjelle Autogenbrug I/S contre Skatteministeriet
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Cité par 5
- Belgische Staat (TVA - Véhicules vendus pour pièces) · C-365/222023
- Regards Photographiques · C-145/182019
- E LATS · C-154/172018
- C-472/24 · C-472/24 (hors de ce corpus)
- C-154/17 · C-154/17 (hors de ce corpus)