P. (Cartes de carburant)
Affaire C-48/20
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021
- Parties
- UAB « P. » contre Dyrektor Izby Skarbowej w B.
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Cité par 6
- Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals) · C-378/212022
- RAIFFEISEN LEASING · C-235/212022
- Dyrektor Izby Skarbowej w W. (Qualification erronée d’opérations en chaîne) · C-696/202022
- C-442/22 · C-442/22 (hors de ce corpus)
- C-794/23 · C-794/23 (hors de ce corpus)
- C-606/22 · C-606/22 (hors de ce corpus)