Luc Varenne
Affaire C-483/08.
- Date de l’arrêt
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2009.
- Parties
- Régie communale autonome du stade Luc Varenne contre État belge.
Cité par 0
Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.