vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Kühne

Affaire 50/88.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 1989.
Parties
Heinz Kühne contre Finanzamt München III.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 11

Cite 1