Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht
Affaires jointes C-639/22 à C-644/22
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024
- Parties
- X e.a. contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht e.a.
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Cite 7
- Finanzamt A · C-515/202022
- K · C-58/202021
- Fiscale Eenheid X · C-595/132015
- ATP PensionService · C-464/122014
- Wheels Common Investment Fund Trustees · C-424/112013
- C-595/13 · C-595/13 (hors de ce corpus)
- C-464/12 · C-464/12 (hors de ce corpus)