Zlakov
Affaire C-744/23
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025
- Parties
- Т.P.T. contre « Financial Bulgaria » EOOD
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Cité par 2
- Aptiv Services Hungary · C-521/242026
- T-643/24 · T-643/24 (hors de ce corpus)
Cite 5
- Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (TVA - Membre d’un conseil d’administration) · C-288/222023
- Baštová · C-432/152016
- Tolsma · C-16/931994
- C-670/22 · C-670/22 (hors de ce corpus)
- C-251/83 · C-251/83 (hors de ce corpus)