Hauptzollamt Braunschweig ( Lieu de naissance de la TVA – III)
Affaire C-791/22
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024
- Parties
- G.A. contre Hauptzollamt Braunschweig
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Cité par 3
- Segelbootwartung · T-383/252026
- C-125/24 · C-125/24 (hors de ce corpus)
- T-383/25 · T-383/25 (hors de ce corpus)