H GmbH (Droit direct au remboursement de la TVA)
Affaire C-83/23
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024
- Parties
- H GmbH contre Finanzamt M
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Cité par 1
- T-638/24 · T-638/24 (hors de ce corpus)