G
Affaire C-855/19
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
- Parties
- G. Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy
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Cité par 2
- Syndyk Masy Upadłości A · C-709/222024
- T-638/24 · T-638/24 (hors de ce corpus)