Commission–Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Affaire C‑86/11
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013
- Parties
- Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Cité par 3
- T-593/11 · T-593/11 (hors de ce corpus)
- C-108/14 · C-108/14 (hors de ce corpus)
- C-7/13 · C-7/13 (hors de ce corpus)
Cite 0
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