Hong-Kong Trade
Affaire 89/81.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 1er avril 1982.
- Parties
- Staatssecretaris van Financiën contre Hong-Kong Trade Development Council.
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Cité par 6
- Commission–République de Finlande · C-246/082009
- Elida Gibbs · C-317/941996
- Tolsma · C-16/931994
- Bergandi · C-252/861988
- C-102/86 · C-102/86 (hors de ce corpus)
- C-249/22 · C-249/22 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.