Finanzamt Österreich
Affaire T-638/24
- Date de l’arrêt
- Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026
- Parties
- Finanzamt Österreich contre D GmbH
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Cite 9
- Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals) · C-378/212022
- HUMDA · C-397/212022
- Dyrektor Izby Skarbowej w W. (Qualification erronée d’opérations en chaîne) · C-696/202022
- Terracult · C-835/182020
- EN.SA. · C-712/172019
- Rusedespred · C-138/122013
- Stroy trans · C-642/112013
- Teleos · C-409/042007
- C-696/20 · C-696/20 (hors de ce corpus)