vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Paper Consult

Affaire C-101/16

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017
Parties
SC Paper Consult SRL contre Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 30

Cite 17