vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Kuršu zeme

Affaire C-273/18

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019
Parties
SIA „Kuršu zeme” contre Valsts ieņēmumu dienests

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 10

Cite 7