Xyrality
Affaire C-101/24
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025
- Parties
- Finanzamt Hamburg-Altona contre XYRALITY GmbH
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Cité par 0
Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.
Cite 7
- Fenix International · C-695/202023
- Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals) · C-378/212022
- Climate Corporation Emissions Trading · C-641/212022
- Welmory · C-605/122014
- Leichenich · C-532/112012
- Henfling · C-464/102011
- C-378/21 · C-378/21 (hors de ce corpus)