vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Fenix International

Affaire C-695/20

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2023
Parties
Fenix International Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 4

Cite 34