vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

INZO

Affaire C-110/94.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 février 1996.
Parties
Intercommunale voor zeewaterontzilting (INZO) contre Belgische Staat.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 40

Cite 1