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Gran Via Moinesti

Affaire C‑257/11

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012
Parties
SC Gran Via Moineşti SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Administraţia Finanţelor Publice Bucureşti Sector 1

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Cité par 15

Cite 16