X
Affaire C-334/10
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012
- Parties
- X contre Staatssecretaris van Financiën
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Cité par 4
- RR Donnelley Global Turnkey Solutions · C-155/122013
- Gran Via Moinesti · C-257/112012
- C-126/14 · C-126/14 (hors de ce corpus)
- C-140/17 · C-140/17 (hors de ce corpus)