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Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments

Affaire C-132/16

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
Parties
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia contre « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD

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Cité par 21

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