Wind Inovation
Affaire C-552/16
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017
- Parties
- « Wind Inovation 1 » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia
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Cité par 2
- BE DT · C-182/202021
- C-227/21 · C-227/21 (hors de ce corpus)