vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Abbey National

Affaire C-408/98.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 février 2001.
Parties
Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 52

Cite 5