Commission–République fédérale d'Allemagne
Affaire C-144/02.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
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Cité par 3
- C et C-eG · C-573/182019
- C-412/03 · C-412/03 (hors de ce corpus)
- C-615/23 · C-615/23 (hors de ce corpus)